Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Flash infos
Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d’huissier ou par requête.