La médiathèque sera exceptionnellement fermée les lundis du mois de mai 2026, ainsi que les samedis 2 et 9 mai 2026.
Flash infos
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise une enquête sur le thème de l'emploi du temps du 2 avril au 8 juin 2026. Cette enquête est essentielle pour connaître les activités de la vie quotidienne des personnes et le temps qu’elles y consacrent (elle a lieu tous les 10 ans). Elle permet de décrire l’évolution des modes de vie en mesurant par exemple le développement du télétravail, l’émergence de nouveaux loisirs, l’évolution du partage des tâches au sein d’un couple ou le temps passé à aider les autres. Un enquêteur de l’Insee chargé de les interroger prendra donc contact avec certains d’entre vous. Il sera muni d’une carte officielle l’accréditant.
Particuliers
Question-réponse
Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 29/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C’est le rapport fiscal.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
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Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
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Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.
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Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.
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