Alerte pluies et vents forts : pour des raisons de sécurité, les parcs du Jau, Saint Pierre, du Petit Bois, route de Brissac, entre l’Hôtel de Ville et la rue de l’Hôtel de Ville, route de Cholet et l’allée du Château seront fermés au public du mercredi 11 à 12h au jeudi 12 février 2026 à 20h.
Flash infos
Le secrétariat du CTM est exceptionnellement fermé du lundi 9 au vendredi 13 février 2026.
Jusqu'au 11 avril, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalise une enquête obligatoire sur le thème de l'emploi du temps afin de connaître les activités de la vie quotidienne des personnes et le temps qu'elles y consacrent (enquête tous les 10 ans). Elle permet de décrire l'évolution des modes de vie (comme le développement du télétravail, les nouveaux loisirs, le partage des tâches...). Certains érimûrois seront sollicités. L'enquêteur de l'INSEE en charge de l'enquête prendra rendez-vous avec eux en amont et sera muni d'une carte l'accréditant.
Enedis nous informe d'une coupure de courant prévue lundi 16 mars 2026 de 10h à 11h, aux quartiers et lieux-dits suivants : 8, 10 et 16 Clos de la Monnerie, 1 et 2 Étage, Les Corbinières, Souvenelle, 4 au 6, 26, 30, 40, 52 et 63 La Bourrelière, La Gaignonnière, Les Sinelleries, Les Châteliers, Clos des Châteliers, Le Chesneau, 20, 24, 26b, 29, 38 au 40, 43 Les Gilardières, La Laudière, Le Bourgneuf, La Noé Rozé, 4, 5, 8 au 10, 19, 31, 34, 39, 42 et 50 Les Brosses, 13 Pavillon.
Enedis nous informe d'une coupure de courant prévue vendredi 13 février 2026 de 13h30 à 15h, aux quartiers et lieux-dits suivants : La Grande Métairie.
Particuliers
Question-réponse
Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 29/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C’est le rapport fiscal.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
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Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
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Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.
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Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.
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