CRUE MISE À JOUR - 16.02.26 16h55 : niveau d'alerte rouge annoncé / 16.02.26 : niveau d'alerte orange engagé / 14.02.26 - 17h30 : le Préfet organise l'évacuation prochaine d'une partie de la population concernée par l'inondation. Les habitants concernés par cette évacuation ont reçu un sms d'alerte les invitant à se rendre à la salle Val du Louet des Ponts-de-Cé s'ils n'ont pas de solution de repli. Des élus de la commune seront présents pour les y accueillir. Ce lieu d'accueil est destiné à recevoir les personnes n'ayant pas de lieu de repli pour la nuit.
Flash infos
⚠️ Alerte crue vigilance jaune : en raison des précipitations, les niveaux de la Loire sont en hausse. Une montée des eaux pourrait être rapide dans les prochains jours, les riverains des cours d'eau doivent prendre leur précaution notamment pour le stationnement des véhicules, la flottaison des cuves et objets lourds, ainsi que la mise hors d'eau des produits polluants. En cas d'urgence durant le week-end, vous pouvez contacter l'élu d'astreinte au 06 72 71 01 37.
Particuliers
Question-réponse
Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 01/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites appel d’un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l’adversaire (qu’on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice
Attention :
le timbre dématérialisé n’est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique pour une procédure d’appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
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Demander le remboursement d’un timbre électronique pour une procédure d’appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
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