Canicule : le département de Maine-et-Loire est placé en vigilance météorologique ORANGE depuis le 11 août 2026.
Flash infos
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "ALERTE RENFORCÉE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Vigilance orange : risque élevé de feux de forêt et de végétation. En complément de l'arrêté préfectoral, un arrêté communal est en vigueur depuis le 24 juin et jusqu'au 15 septembre. Consultez l'arrêté pour connaître les interdictions et les espaces arborés concernés.
Particuliers
Question-réponse
Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 01/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites appel d’un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l’adversaire (qu’on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice
Attention :
le timbre dématérialisé n’est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique pour une procédure d’appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique pour une procédure d’appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
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