Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 18/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tribunal judiciaire
Recours
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non
Nature de la demande
L’avocat est-il obligatoire ?
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €
OUI
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
À noter
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire ou non
Nature / objet de la demande
L’avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
OUI
Demande ne dépassant pas 10 000 €
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)
NON
À savoir
l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Devant la cour d’appel, la représentation est obligatoire. Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Surendettement
Placement d’un enfant par le Juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.