En raison de travaux, l’itinéraire de la ligne E23 sera modifié mardi 28 octobre 2025 uniquement à partir de 20h. Seules, deux courses seront impactées : les départs de 20h04 Hauts-de-Mûrs et de 20h05 Hôtel de Ville.
Flash infos
Les services programmation culturelle et vie associative sont fermés du 27 au 31 octobre 2025 inclus.
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Particuliers
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?
Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.
Le contrat de chantier ou d’opération est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.
La convention collective ou un accord de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat de chantier ou d’opération.
La convention ou l’accord détermine les mesures suivantes :
- Taille des entreprises concernées
- Activités concernées
- Informations sur la nature du chantier ou de l’opération
- Rémunération et indemnités de fin de contrat
- Garanties en termes de formation
- Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée
La fin du chantier ou l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.
Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en CDI dans l’entreprise.
À noter
en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.