En raison des vents forts annoncés, tous les espaces verts publics arborés sont fermés au public du jeudi 28 mars au lundi 1er avril inclus.
Flash infos
En raison des vents forts annoncés, tous les espaces verts publics arborés sont fermés au public du jeudi 28 mars au lundi 1er avril inclus.
L'Hôtel de Ville fermera exceptionnellement à 16h vendredi 5 avril 2024 (au lieu de 17h).
33 lampadaires allumés toute la nuit du 25 au 29 mars 2024 : Angers Loire Métropole a missionné l’entreprise Rochservice pour effectuer des relevés photométriques du 25 au 29 mars dans plusieurs communes dont Mûrs-Érigné. Pour se faire les allumages seront permanent durant les nuits de ces dates. Ne soyez donc pas étonnés de voir des lampadaires allumés toute la nuit à cette période.
En raison des travaux dans la rue Saint Vincent, la collecte des déchets ne peut être effectuée en porte à porte. Des collecteurs aériens ont été disposés en 3 points aux abords de la rue afin que les camions de collecte d'Angers Loire Métropole puissent intervenir. Retrouvez la carte avec le positionnement de ces lieux en cliquant sur le bouton ci-contre.
Dans de nombreux secteurs de la commune, des candélabres continuent de dysfonctionner. La Municipalité est consciente de la gêne occasionnée par cette problématique liée à la rénovation du réseau d'éclairage public engagée avec le Syndicat Intercommunal d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML). Ces incidents sont entièrement dus à un dysfonctionnement de programmation des horloges de commande. Le SIEML met tout en œuvre pour tenter de rétablir la bonne programmation correspondant aux horaires fixés par Angers Loire Métropole.
Question-réponse
Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter
Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
2 types de démarches sont possibles :
À savoir
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
À savoir
Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu’il n’a plus accès à son logement, le représentant de l’État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
En cas de refus, le représentant de l’État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
La mise en demeure est :
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs.
Pour cela, il doit :
L’avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
Si aucun squatteur n’est connu (situation très rare), l’avocat peut saisir le juge par requête.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).
À noter
Lors de l’audience, le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
Justice
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice