⚠ CRUE MISE À JOUR ⚠ - Pont sur le Louet, entre Les Ponts-de-Cé et Mûrs-Érigné, fermé à la circulation dès 20h mercredi 18 février 2026. Fermeture complète : circulation interdite aux piétons, vélos, véhicules légers et poids lourds. Passage par l'A87 obligatoire.
Flash infos
⚠ CRUE MISE À JOUR ⚠ - 16 février 2026 à 16h55 : niveau d'alerte rouge annoncé - La Ville invite fortement les personnes restées chez elles à quitter leur domicile. Soit en autonomie par les routes lorsque cela est encore possible, ou par bateau en contactant les pompiers au 18 ou 112. Il est fortement déconseillé de naviguer par ses propres moyens. Permanence d'astreinte des élus joignable au 02 41 79 78 86. Centre d'accueil à disposition des sinistrés, attention changement de lieu : Athlétis - 50 avenue de l'Europe - (se rendre directement sur place) aux Ponts-de-Cé.
Enedis nous informe d'une coupure de courant prévue jeudi 5 mars 2026 de 9h à 15h, aux quartiers et lieux-dits suivants : du 1 au 15 rue de la Prairie, 39 et 39T route de Brissac, et du 17 au 26 rue de la Tremblaye.
Particuliers
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n’a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d’un an pour réagir.
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Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu’en juillet 2026.
À savoir
Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
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Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d’en réviser le loyer.
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1
er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d’en réviser le loyer.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)