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Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d’en réviser le loyer.
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1
er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d’en réviser le loyer.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’Insee au moment de la signature du bail.
Attention :
- Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
- Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d’amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l’achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s’appliquent pas :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
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Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1
er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
Attention :
des règles spécifiques s’appliquent pour le loyer d’un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
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Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l’environnement
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Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)