Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité vendredi 19 avril 2024 de 9h à 12h au Lieu-dit Les Varennes, 5 chemin des Varennes et Lieu-dit Le Bel Essor.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Vérifié le 27/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Intérêts simples
Intérêts majorés
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.
Taux d’intérêt légal
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels
Autre cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024
1er semestre
8,01 %
5,07 %
2023
2e semestre
6,82 %
4,22 %
Exemple
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 36 500 dans le calcul.
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points :
Taux d’intérêt légal majoré
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024
1er semestre
8,01 %+ 5 = 13,01 %
5,07 %+ 5 = 10,07 %
2023
2e semestre
6,82 % + 5 = 11,82 %
4,22 % + 5 = 9,22 %
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2019.
La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020
Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple
En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas