Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Flash infos
Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Les services programmation culturelle et location de salles seront exceptionnellement fermés jeudi 18 septembre 2025.
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Question-réponse
Vérifié le 18/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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Règlement intérieur national de la profession d’avocat
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