Les services programmation culturelle et vie associative sont fermés du 27 au 31 octobre 2025 inclus.
Flash infos
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Particuliers
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 18/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l’avocat
- Service qui vous a été rendu par l’avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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Conseil national des barreaux