Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
L'Hôtel de Ville ouvrira exceptionnellement à 9h30 lundi 2 septembre 2024.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Question-réponse
Vérifié le 26/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l’avocat avant votre demande d’aide juridictionnelle ou après que l’aide vous a été accordée.
L’avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu’il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l’aide juridictionnelle ou avant que l’aide vous soit accordée.
Le droit de l’avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l’aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l’aide juridictionnelle partielle ou l’aide juridictionnelle totale.
Honoraires complémentaires
Lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a le droit de vous demander des honoraires complémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l’avocat et ils doivent faire l’objet d’une convention écrite préalable à l’intervention de l’avocat.
La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l’ État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L’avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle
Mais si la justice vous octroie d’importants dommages-intérêts et que le bureau de l’aide juridictionnelle vous retire l’aide accordée, l’avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l’augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne constituent pas des
L’avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
L’avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si l’aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l’avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l’aide juridictionnelle.
Si vous n’avez pas signé ce type de convention, l’avocat doit saisir le juge après le retrait de l’aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.
Lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle totale, l’avocat n’a pas le droit de vous réclamer d’autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l’Etat.
Mais si la justice vous octroie d’importants dommages-intérêts et que le bureau de l’aide juridictionnelle vous retire l’aide accordée, l’avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l’augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne constituent pas des
L’avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
L’avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si l’aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l’avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l’aide juridictionnelle.
Si vous n’avez pas signé ce type de convention, l’avocat doit saisir le juge après le retrait de l’aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.