Particuliers
Dossier
Surendettement
Vérifié le 29 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d’eau, mensualités de crédits, …) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
- Déposer un dossier de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Solution envisagée selon la situation de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées par la commission de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19)
Banque de France
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Être en situation de surendettement
Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
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Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)