Information sur la décision de recevabilité
Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :
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Demandeur
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Créanciers
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Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)
Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la Caf ou à la MSA.
Effets immédiats de la recevabilité du dossier
La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
La décision de recevabilité a les effets suivants :
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Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
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Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement
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Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard
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Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier
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Le surendetté peut demander à la commission de surendettement d’être reçu.
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Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion.
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Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.