Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Flash infos
Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Formulaire
Vérifié le 11/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent :
Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.