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Choisir et protéger la dénomination de votre société
Vérifié le 06/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Donner un nom à une société est obligatoire. Il s’agit de sa dénomination sociale.
Les formes d’entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l’entité juridique qu’est l’entreprise on parle alors de personne morale.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l’activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d’un associé.
À savoir
Il est possible d’utiliser le nom d’un fondateur ou d’un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l’utiliser même après le départ de l’associé ou du fondateur.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
À noter
Si l’entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
À quoi sert la dénomination sociale ?
La dénomination sociale permet d’identifier l’entreprise.
Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.
Avant de choisir la dénomination sociale d’une société, il est conseillé de vérifier qu’elle n’a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Outil de recherche Recherche gratuite de la disponibilité d’un nom d’entreprise sur Data Inpi
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l’Inpi.
Outil de recherche Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)