Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Vérifié le 02/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.
À savoir
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
Toutefois, une personne peut refuser d’être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
Vous devez faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s’il n’a pas suffisamment de monnaie.
Raisons techniques ou de sécurité
Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d’une voiture par exemple) n’est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.
Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un véhicule à usage privé.
À savoir
Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n’avez pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Vous devrez présenter une pièce d’identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L’autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Paiement d’un salaire
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.
Ce plafond ne concerne pas l’employeur qui n’a pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.
Paiement d’une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un terrain ou d’un logement.
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.
Si l’on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.