L'accueil de l'Hôtel de Ville sera exceptionnellement fermé à 11h au lieu de 12h mardi 21 et à 11h30 au lieu de 12h mercredi 22 octobre 2025. Réouverture à 14h comme habituellement.
Flash infos
L'accueil de l'Hôtel de Ville sera exceptionnellement fermé à 11h au lieu de 12h mardi 21 et à 11h30 au lieu de 12h mercredi 22 octobre 2025. Réouverture à 14h comme habituellement.
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Question-réponse
Vérifié le 21/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
En conséquence, la CJCE considère qu’un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Toutefois, cette position n’est pas confirmée par le juge français.
Si l’administration n’accorde pas de report à l’agent tombé malade pendant ses congés, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l’obtention de ce report.