17.06.25 : le moustique tigre est sur la commune. Afin d'éviter sa prolifération, l'Agence régionale de santé Pays de la Loire vous propose une "check-list" simple à effectuer.
Flash infos
Enedis vous informe de coupures de courant vendredi 4 juillet 2025 : de 8h30 à 8h45 et de 12h15 à 12h30 du 12 au 256 Grand Claye, et 37 zone D du Grand Clos - de 8h45 à 12h15 au Moulin à vent, du 18 au 107 lieu-dit Gaigné, La Fontaine du Mont, route de Cholet Gaigné, 7 Petit Claye et Moulin du Petit Claye - de 13h30 à 16h30 au Moulin à vent et du 18 au 107 lieu-dit Gaigné.
Particuliers
Question-réponse
Arrêt maladie d’un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
Vérifié le 21/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
En conséquence, la CJCE considère qu’un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Toutefois, cette position n’est pas confirmée par le juge français.
Si l’administration n’accorde pas de report à l’agent tombé malade pendant ses congés, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l’obtention de ce report.