23.06.26 : coupure de courant rue de l'église et Pierre Lévesque suite à l'incendie électrique d'un mât. Intervention d'Enedis en cours. Accès interdit aux véhicules et piétons durant toute la durée de l'intervention.
Flash infos
Changement temporaire d’horaires d’ouverture : la médiathèque vous accueille lundi de 16h à 18h, mercredi 10h à 12h30 et de 14h à 18h. Samedi de 10h à 12h30. À partir du 1er juillet et jusqu'au 31 août, du lundi au samedi de 9h à 13h. Fermeture estivale du 1er au 15 août.
L'eau prélevée dans les nappes est en alerte renforcée sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Du 31 mai au 30 juin 2026, la société Ranger réalise du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d’énergie ENGIE . Elle proposera des offres de contrat d’énergie et de services liés à l’énergie. Les habitants ne sont nullement tenus de les recevoir ou de souscrire à une quelconque offre.
Particuliers
Question-réponse
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?
Vérifié le 02/11/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour vous permettre d’exercer les fonctions correspondant à votre grade et décide en conséquence de ne pas vous titulariser, sa décision est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Votre situation varie selon que vous étiez ou non déjà fonctionnaire avant d’être nommé stagiaire. Nous vous détaillons tout cela.
Si votre administration employeur décide de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage, sa décision consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Cette décision peut intervenir à condition que vous ayez accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d’un an).
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.
L’avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s’impose pas à votre administration employeur.
La décision de licenciement peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si, avant d’être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Vous n’avez droit à
Si votre administration employeur décide de ne pas vous titulariser à la fin de votre stage (que celui-ci ait été prolongé ou non), sa décision consiste en un refus de titularisation.
La nomination en tant que fonctionnaire stagiaire dans un corps ou un cadre d’emploi ne donne aucun droit à être titularisé.
La décision de refus de titularisation est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L’avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s’impose pas à votre administration employeur.
La décision de refus de titularisation peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal
Si, avant d’être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Vous n’avez droit à
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut décider de ne pas vous titulariser.
Votre administration employeur peut prendre la décision de ne pas vous titulariser :
- Soit au cours de votre période de stage sans attendre la fin de cette période
- Soit à la fin de votre stage (éventuellement prolongé si, à la fin de la durée normale de stage, votre administration employeur a jugé vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation et a décidé de prolonger votre stage pour pouvoir examiner plus longuement vos aptitudes)