Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
L'Hôtel de Ville ouvrira exceptionnellement à 9h30 lundi 2 septembre 2024.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s’il se trouve dans l’un des 2 cas suivants :
Dans les autres cas, l’accord du salarié est nécessaire.
La notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d’emploi.
En cas de litige, c’est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :
Lorsque l’entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui s’impose au salarié.
L’accord du salarié n’est donc pas nécessaire.
S’il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
L’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).
Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.
Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l’entreprise qui l’emploie.
L’accord du salarié est obligatoire, car il s’agit d’une modification de son contrat de travail.
Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d’un accord de mobilité, l’employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).
En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Attention :
le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s’il n’a pas répondu dans le délai.