En raison d'un mouvement de grève national, l'école Bellevue élémentaire est fermée jeudi 29 septembre 2022. Un service minimum d'accueil est mis en place. Les parents souhaitant inscrire leur enfant doivent contacter l'accueil de l'Hôtel de Ville au 02 41 79 78 77 ou à info@ville-murs-erigne.fr avant mercredi 28 septembre 12h. Restauration scolaire et accueil périscolaire assurés.
Flash infos
Le service logement est momentanément fermé pour une durée indéterminée. Le CCAS sera exceptionnellement fermé le 16 (après-midi), 20, 21, 29 et 30 septembre 2022, Merci de votre compréhension.
Particuliers
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?
Vérifié le 07 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
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Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Attention :
en l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Noms du père et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun)
L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1
er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.Où s’adresser ?
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