L'accueil de l'Hôtel de Ville sera exceptionnellement fermé à 11h au lieu de 12h mardi 21 et à 11h30 au lieu de 12h mercredi 22 octobre 2025. Réouverture à 14h comme habituellement.
Flash infos
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Particuliers
Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Vérifié le 13/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou bien s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant) :
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
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Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
- Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.
A savoir :
Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu’en juillet 2026.
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Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle quindiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.
À savoir
Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu’il lui doit.
Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu’en juillet 2026.