⚠ CRUE MISE À JOUR ⚠ - Pont sur le Louet, entre Les Ponts-de-Cé et Mûrs-Érigné, fermé à la circulation dès 20h mercredi 18 février 2026. Fermeture complète : circulation interdite aux piétons, vélos, véhicules légers et poids lourds. Passage par l'A87 obligatoire.
Flash infos
⚠ CRUE MISE À JOUR ⚠ - 16 février 2026 à 16h55 : niveau d'alerte rouge annoncé - La Ville invite fortement les personnes restées chez elles à quitter leur domicile. Soit en autonomie par les routes lorsque cela est encore possible, ou par bateau en contactant les pompiers au 18 ou 112. Il est fortement déconseillé de naviguer par ses propres moyens. Permanence d'astreinte des élus joignable au 02 41 79 78 86. Centre d'accueil à disposition des sinistrés, attention changement de lieu : Athlétis - 50 avenue de l'Europe - (se rendre directement sur place) aux Ponts-de-Cé.
Enedis nous informe d'une coupure de courant prévue jeudi 5 mars 2026 de 9h à 15h, aux quartiers et lieux-dits suivants : du 1 au 15 rue de la Prairie, 39 et 39T route de Brissac, et du 17 au 26 rue de la Tremblaye.
Particuliers
Question-réponse
L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 18/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
-
Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
-
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
-
Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
-
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital
n’est pas possible.
Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.