Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Flash infos
Le CCAS sera exceptionnellement fermé vendredi 19 septembre 2025.
Les services programmation culturelle et location de salles seront exceptionnellement fermés jeudi 18 septembre 2025.
Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu’un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Chaque concubin est titulaire du bail, et locataire en titre du logement qu’ils habitent ensemble.
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail (ou locataire en titre du logement).
L’autre concubin n’a aucun droit ni titre sur le logement, même s’ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Les règles présentées ici concernent le bail d’habitation d’un logement loué vide.