17.06.25 : le moustique tigre est sur la commune. Afin d'éviter sa prolifération, l'Agence régionale de santé Pays de la Loire vous propose une "check-list" simple à effectuer.
Flash infos
17.06.25 : le moustique tigre est sur la commune. Afin d'éviter sa prolifération, l'Agence régionale de santé Pays de la Loire vous propose une "check-list" simple à effectuer.
Enedis vous informe de coupures de courant vendredi 4 juillet 2025 : de 8h30 à 8h45 et de 12h15 à 12h30 du 12 au 256 Grand Claye, et 37 zone D du Grand Clos - de 8h45 à 12h15 au Moulin à vent, du 18 au 107 lieu-dit Gaigné, La Fontaine du Mont, route de Cholet Gaigné, 7 Petit Claye et Moulin du Petit Claye - de 13h30 à 16h30 au Moulin à vent et du 18 au 107 lieu-dit Gaigné.
Fiche pratique
Vérifié le 12/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Des recours sont possibles. Cette interdiction peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales.
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.
Cette décision doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d’une interpellation par exemple).
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
À noter
Vous n’êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L’IRTF peut être prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé.
Attention :
L’IRTF est une mesure administrative. Il ne faut pas la confondre avec l’interdiction du territoire français (ITF) qui est prononcée par le juge pénal à titre de peine principale ou complémentaire contre un étranger qui a commis un crime ou un délit.