L'Hôtel de Ville sera exceptionnellement fermé vendredis 19 et 26 août après-midi.
Flash infos
L'Hôtel de Ville sera exceptionnellement fermé vendredis 19 et 26 août après-midi.
Fermetures estivales : la médiathèque est fermée du 1er au 15 août. Le service location de salles sera fermé au public du lundi 25 juillet au jeudi 1er septembre. Le service programmation culturelle sera fermé au public du lundi 25 juillet au mercredi 31 août. Ouverture de la billetterie de la saison culturelle 2022/2023 à partir du lundi 5 septembre à 14h.
Question-réponse
Vérifié le 05 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire.
La démarche dépend de votre situation :
La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.
Démarche | Reconnaissance d’enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d’un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement | |
Procédure | ||
Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Le couple doit s’être engagé dans un projet d’ AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible pour le père comme pour la mère.
Famille – Scolarité
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Famille – Scolarité
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité