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Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Fiche pratique
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire, temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l’AIT varie en fonction de la gravité de l’invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d’invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions
- Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
- Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
- Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention :
si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d’invalidité de la Sécurité sociale.
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.
Où s’adresser ?
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
1 rue Henri-Bergson |
Horaires d’ouverture : Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 – 13:30 à 16:30 Du lundi au lundi : 13:30 à 16:30 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 – 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
32 rue Louis-Gain |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 – 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
1 rue du Général-Lizé |
Horaires d’ouverture : Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 – 14:00 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
4 rue des Poilus |
Horaires d’ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
Relais des services publics |
Horaires d’ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
6 rue Michel |
Horaires d’ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
Maison des services publics |
Horaires d’ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
251 rue Ferdinand-Vest |
Horaires d’ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 – 13:00 à 16:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 – 13:00 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre demande doit être effectuée :
- Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
- Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
- Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
- Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
- Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité
Décision de l’administration
Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
- Degré d’invalidité du fonctionnaire
- Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
- Prestations accordées
- Taux de l’AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :
-
1
er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée -
2
e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque -
3
e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
-
L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :
- 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 30 % de l’indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois.
-
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 50 % de l’indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.
-
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
- 50 % de l’indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.
À savoir
en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.
L’AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous reprenez vos fonctions
- Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
- Vous atteignez l’âge de minimum légal de retraite
-
Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d’invalidité temporaire
-
Code général des impôts : article 81
8°
-
Article 6
-
Article 13
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
Argent – Impôts – Consommation
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