Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans un des cas suivants :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d’apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire (service civique)
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire (activité professionnelle)

Comment demander un logement

• Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique
• Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département

• Un dossier par logement
• Des frais d’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire

• Un dossier par logement
• Des frais d’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire

• Un dossier par logement
• Des frais d’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire

Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé

• Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.
• Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

• Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
• Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

• Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
• Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.

Au moins 3 ans

• Au moins 1 an
• Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

De 1 mois à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d’un mois

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d’un mois

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque :

• les revenus du locataire dépassent le maximum admis
• ou le logement est sous-occupé (trop grand)
• ou le logement est inoccupé
• ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
• ou le logement a été cédé par le locataire
• ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)

• En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
• À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois.

• En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
• À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois.

• En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
• À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire