L'Hôtel de Ville est exceptionnellement fermé toute la journée du mardi 29 septembre. Réouverture dès le lendemain, mercredi 30 septembre, aux horaires d'ouverture habituels.
Flash infos
⚠️ Grève dans les écoles mardi 29 septembre 2026 : pas de restauration scolaire (les parents doivent fournir un pique nique à leur enfant), mise en place du service minimum pour les enfants des enseignants grévistes dans les écoles Charles Perrault et Marie Curie, pas d'enseignant gréviste dans les écoles Bellevue. Accueils périscolaires du matin et soir maintenus. Inscriptions au service minimum directement auprès de la référente périscolaire lundi 28 septembre de 16h30 à 18h30.
L'accueil du CCAS sera exceptionnellement fermé mardi 29 septembre 2026 matin.
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "CRISE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Particuliers
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 21/11/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
-
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail – Formation