Enedis nous informe de coupures de courant mardi 8 septembre 2026, de 9h à 11h30, aux adresses suivantes : du 1 au 14 rue Saint Vincent, 2 cours des Closeaux et 28 route de Cholet.
Flash infos
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "CRISE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Particuliers
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 21/11/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
-
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure.
Et aussi
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Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail – Formation