Arnaque en cours auprès des entreprises : on nous a signalé le démarchage abusif d’une Mme Durand de la société InfoGuide qui, soit-disant, aurait l’accord de la Ville pour démarcher les entreprises afin d’éditer un guide municipal de l’ensemble des entrepreneurs de la ville de Mûrs-Érigné. Cette personne appelle en précisant qu’elle a déjà appelé en décembre et validé la participation de l’entreprise, puis demande le paiement de 2x 1150€ en chèque ou par CB. Cette personne n'est en aucun cas autorisé à démarcher au nom de la Ville qui n'a commandé aucun guide d'entrepreneurs. Nous appelons nos acteurs économiques à la plus grande vigilance face à ce type de démarche.
Enedis nous informe de travaux entraînant une coupure d'électricité mercredi 24 avril 2024 de 8h30 à 12h aux 1 au 5, 2 au 12, 1B, 5B, 5T square Valea Oprii, 5 rue Émile Desmas, 1 au 7, 2 au 14 rue des Vignes, et 17 au 29, 10 au 12, 19b, 23b rue Tudela de Duero.
Du 2 au 24 avril, une enquête statistique sur les loyers et les charges est organisée sur la commune par l'INSEE. Elle a pour objectif d'évaluer l'évolution trimestrielles de loyer. Les quelques foyers interrogés ont été prévenu par courrier en amont. La personne menant l'enquête sera munie d'une carte officielle. Nous vous remercions de l'accueil qui lui sera fait. NB : en aucun cas il ne vous sera demandé de payer ce service ou de transmettre vos coordonnées bancaires. Aucun règlement ne vous sera demandé. Si une personne vous démarche en ce sens, il s'agit d'un démarchage frauduleux. Ne pas laisser cette personne rentrer et prévenir la gendarmerie.
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir comment est calculé votre impôt sur le revenu ? L’impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Ce montant est corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l’impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :
Simulateur Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
De 28 798 € à 30 000 € : (30 000 € – 28 797 €) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 €
Son impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 €.
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.
De 28 798 € à 30 000 € : (30 000 € – 28 797 €) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 €
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 286,23 € × 2, soit 4 572,46 €.
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 20 000 € : (20 000 € – 11 294 €) x 11 % = 8 706 €× 11 % = 957,66 €
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
L’impôt brut de la famille est de : 957,66 € x 3, soit 2 872,98. €
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 12 000 € : (12 000 € – 11 294 €) x 11 % = 706 € x 11 % = 77,66 €
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 2 enfants.
À noter : l’avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.
L’impôt brut de la famille est de : 77,66 € x 2,5, soit 194,15 €.
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
L’impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.
Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :
Plafonnement des effets du quotient familial
Décote (si vos revenus sont modestes)
Réductions et crédits d’impôt
Contribution sur les hauts revenus
Plafonnement des effets du quotient familial
L’avantage fiscal procuré par les demi-parts supplémentaires est plafonné. Il ne peut pas dépasser un montant fixé en fonction de votre situation.
La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire (880 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Dans certaines situations spécifiques, la réduction d’impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :
Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n’est plus tenu compte de vos demi-parts (ou parts) supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt.
Décote
La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.
Vous bénéficiez d’une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 929 €.
La décote est égale à la différence entre 873 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Exemple
Si votre impôt brut est de 1 400 € :
1 400 € x 45,25 % = 633,50 €
La décote est de 873 € – 633,50 € = 239,50 €.
Elle est déduite de votre impôt.
Le montant de l’impôt après décote est de 1 400 € – 239,50 € = 1 160,50 €.
Vous bénéficiez d’une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 3 191 €.
La décote est égale à la différence entre 1 444 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Exemple
Si votre impôt brut est de 1 400 € :
1 400 € x 45,25 % = 633,50 €
La décote est de 1 444 € – 633,50 € = 810,50 €.
Elle est déduite de votre impôt.
Le montant de l’impôt après décote est de 1 400 € – 810,50 € = 589,50 €.
l’impôt n’est pas à payer lorsque son montant est inférieur à 61 €. Il s’agit du montant après décote et réductions d’impôt, mais avant application d’éventuels crédits d’impôt.