Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Flash infos
Les services location de salles et billetterie seront exceptionnellement fermés vendredi 30 mai 2025.
Question-réponse
Vérifié le 02/11/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire juger rapidement mais que le dossier n’est pas complet (résultats des analyses techniques, médicales…. pas encore reçus), la comparution à délai différé peut être utilisée. Dans l’attente de résultats techniques et pour garantir la présence du prévenu au procès, il peut être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou être assigné à résidence. Nous vous expliquons la procédure.
Justice
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel
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