Attention : des individus se faisant passer pour des représentants d'Angers Loire Métropole et de la ville de Mûrs-Érigné démarchent les habitants à leur domicile afin de leur proposer un calendrier de collecte des déchets en échange d'argent. Les calendriers de collecte des déchets seront distribués gratuitement dans les boîtes aux lettres chez les habitants avec le prochain magazine municipal début décembre.
Flash infos
Du 30 septembre au 23 octobre, l'INSEE réalise une enquête statistique sur les loyers et les charges. L'enquêtrice envoyée par l'INSEE sera munie d'une carte officielle l'accréditant et les foyers interrogés auront reçu au préalable un courrier de la part de l'INSEE.
Info taxe foncière : le taux d’imposition de la commune n’a pas augmenté cette année. La hausse visible (hors réévaluation des bases déterminée par l’État de 3,9% entre 2023 et 2024) peut donc être due à un changement de votre valeur locative cadastrale. Si cette hausse vous semble injustifiée, la Ville vous invite à contacter directement le centre des impôts (coordonnées en 1ère page de la feuille de taxe foncière).
Enedis nous informe d'une coupure de courant lundi 14 octobre 2024 de 9h à 12h aux lieux-dits Les Varennes et Bel Essor.
Particuliers
Question-réponse
L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 19/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.
-
L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l’avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui (pour accepter d’être jugé le jour même)
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procès-verbal
Non
Cour d’appel
Non
Cour d’assises
Oui
Cour de cassation
Non
Où s’adresser ?
Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :
- Procédures où l’avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Où s’adresser ?
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
À savoir
l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
-
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office.
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
À savoir
l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office.
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
À savoir
l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.