CRUE MISE À JOUR - 16.02.26 : niveau d'alerte orange engagé / 14.02.26 - 17h30 : le Préfet organise l'évacuation prochaine d'une partie de la population concernée par l'inondation. Les habitants concernés par cette évacuation ont reçu un sms d'alerte les invitant à se rendre à la salle Val du Louet des Ponts-de-Cé s'ils n'ont pas de solution de repli. Des élus de la commune seront présents pour les y accueillir. Ce lieu d'accueil est destiné à recevoir les personnes n'ayant pas de lieu de repli pour la nuit.
Flash infos
Inondations : Angers Loire Métropole nous informe qu'en raison d'un risque d'inondation, l'accès à la déchetterie de la Claie Brunette de Juigné-sur-Loire est susceptible d'être fermé à partir du dimanche 15 février. Par mesure de précaution, il est conseillé de reporter à ultérieurement vos déplacements vers ce site. Les autres déchetteries d’Angers Loire Métropole restent ouvertes et accessibles aux habitants disposant de leur badge.
⚠️ Alerte crue vigilance jaune : en raison des précipitations, les niveaux de la Loire sont en hausse. Une montée des eaux pourrait être rapide dans les prochains jours, les riverains des cours d'eau doivent prendre leur précaution notamment pour le stationnement des véhicules, la flottaison des cuves et objets lourds, ainsi que la mise hors d'eau des produits polluants. En cas d'urgence durant le week-end, vous pouvez contacter l'élu d'astreinte au 06 72 71 01 37.
Particuliers
Question-réponse
L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 19/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.
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L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l’avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui (pour accepter d’être jugé le jour même)
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procès-verbal
Non
Cour d’appel
Non
Cour d’assises
Oui
Cour de cassation
Non
Où s’adresser ?
Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :
- Procédures où l’avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Où s’adresser ?
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
À savoir
l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
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Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office.
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
À savoir
l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office.
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
À savoir
l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.