Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)
Le détachement s’effectue entre cadre d’emplois ou corps de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du cadre d’emplois d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
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Le niveau de qualification requis pour l’accès au cadre d’emplois ou au corps
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Le mode de recrutement dans le cadre d’emplois ou le corps (concours, période de stage, école d’application, etc.)
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Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre collectivité d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre collectivité d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé.
À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Au bout de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements n’est pas limité.
Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.
Quelle est votre situation administrative pendant votre détachement ?
Sur quel grade êtes-vous détaché ?
Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.
À quel échelon êtes-vous classé ?
Dans votre grade d’accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.
Si votre grade d’accueil ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade d’origine.
Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur un grade de votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, dont l’indice brut du dernier échelon est le plus proche de l’indice brut du dernier échelon de votre grade d’origine.
Dans ce grade d’accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.
Si votre grade d’accueil ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade d’origine.
L’ancienneté dans l’échelon est-elle conservée ?
Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté moyenne, ou éventuellement de l’ancienneté maximale, exigée pour un avancement à l’échelon supérieur dans votre grade d’origine dans les cas suivants :
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L’augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine
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Ou l’augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, du grade et de l’échelon que vous avez atteint ou auxquels vous pouvez prétendre dans votre cadre d’emplois d’origine, à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d’avancement de grade au choix.
Quelle est votre situation dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine ?
Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre cadre d’emplois d’origine et vous concourez également pour les avancements d’échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Comment se passe le renouvellement du détachement ?
Lorsque de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre cadre d’emplois d’origine, comme lors de votre détachement initial.
Comment se déroule votre évaluation professionnelle ?
En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.
Cette appréciation vous est communiquée.
Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d’un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d’accueil.
Le compte-rendu de l’entretien est transmis à votre collectivité d’origine.
Quels sont vos droits à la retraite pendant votre détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à votre régime de retraite, c’est-à-dire à la CNRACL.
Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Quelles sont vos conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
À la fin de votre détachement de longue durée, vous demander à être :
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Intégré dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement (Si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans, votre administration d’accueil vous propose d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil)
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Ou renouvelé dans votre détachement
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Ou réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine
À quel moment faire votre demande ?
Vous devez demander à votre collectivité d’origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration avant la fin de la période de détachement en cours.
Votre administration d’accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.
Que se passe-t-il si votre détachement n’est pas renouvelé ?
Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d’accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté à la 1re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous êtes alors réintégré sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou est créé.
Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.
Comment votre carrière dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil est-elle prise en compte ?
Lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine, il est tenu compte du grade et de l’échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement s’ils vous sont plus favorables.
Vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement.
Si votre grade de réintégration ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut de détachement, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade de détachement.
Si votre cadre d’emplois de réintégration ne comporte pas de grade équivalent à votre grade de détachement, vous êtes réintégré sur un grade de votre cadre d’emplois de réintégration, dont l’indice brut du dernier échelon est le plus proche de l’indice brut du dernier échelon de votre grade de détachement.
Dans ce grade de réintégration, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement.
Si votre grade de réintégration ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut de détachement, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade de détachement.
Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour un avancement à l’échelon supérieur dans votre grade de détachement dans les cas suivants :
-
L’augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade de détachement
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Ou l’augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade de détachement
Que se passe-t-il en cas de fin anticipée du détachement ?
Vous, votre administration d’accueil et votre collectivité d’origine pouvez demander qu’il soit mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue.
Sauf en cas de faute commise dans l’exercice de vos fonctions, votre administration d’accueil doit demander la fin anticipée de votre détachement à votre collectivité d’origine au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.
Si votre collectivité d’origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’accueil jusqu’à votre réintégration.
Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre collectivité d’origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d’emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité jusqu’à votre réintégration.
Pendant, votre disponibilité d’office, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.
Que se passe-t-il si votre collectivité d’origine ne peut pas vous réintégrer ?
À la fin de la durée prévue d’un détachement de longue durée, si votre collectivité d’origine ne dispose d’aucun emploi vacant correspondant votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois.
Elle examine les possibilités d’activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière).
Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :
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Administrateurs
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Ingénieurs en chef
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Conservateurs du patrimoine
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Conservateurs de bibliothèques
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Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Vous êtes placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion.
Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l’emploi.
Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.
Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d’une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade.
Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d’emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement.
Vous percevez, la 1re année de prise en charge, l’intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans.
Pendant les missions qui vous sont confiées , vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.
Si vous ne retrouvez pas d’emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.
Si vous refusez 3 offres d’emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite.