Sécheresse 2026 : reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Afin que la Ville puisse faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse, il est nécessaire de s'appuyer sur les conséquences négatives rencontrées sur les bâtiments et remontées par les habitants : lieu, date, effets avec photos ou attestation. La Ville invite donc tous les habitants dont les biens bâtis auraient été impactés par la sécheresse à envoyer un mail à info@ville-murs-erigne.fr indiquant les coordonnées de l’habitation impactée, les effets indésirables, les dates de constatations et de joindre des photos pour preuves à l’appui avant le 10 décembre 2026.
Révision du PLUi : il est encore temps de donner votre avis ! Vous habitez sur le territoire d'Angers Loire métropole, vous y travaillez ou vous y passez vos journées ? Votre regard compte. La concertation pour le prochain PLUi se poursuit : il est encore possible de partager vos demandes, avis et idées jusqu’à février 2027, afin qu’ils puissent être examinés avant la finalisation des documents du PLUi. Retrouvez toutes les informations sur la révision du PLUi sur www.angersloiremetropole.fr/revision-plui
Les usages en eau des particuliers et collectivités sont placés en seuil de restriction "CRISE" sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Vérifié le 03/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
Toutefois, si vous résidez à l’étranger, la loi étrangère s’applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vous résidez en France
Vous résidez à l’étranger
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Vous pouvez prévoir dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.).
Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.
Application de la loi étrangère
Si vous être Français et que vous résidez habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français résidant habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.
Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Vous (le défunt), ou au moins l’un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, au moment du décès
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?