Particuliers
Question-réponse
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu’ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.
Les règles présentées ici concernent le bail d’habitation d’un logement loué vide.
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Justice