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Fiche pratique

Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

Vérifié le 13/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

  À savoir

Le juge ne peut pas fixer la résidence d’un enfant majeur.

2 hypothèses sont possibles :

  À savoir

À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

    • Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

      Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.

    • Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.

      Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.

  • À l’amiable (convention parentale)

    Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

    Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.

    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale – Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

    L’homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf – 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l’enfant réside chez l’un des parents et que l’autre est un droit de visite et d’hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l’enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du domicile de l’un ou l’autre parent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En cas de désaccord

    Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.

    Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

     Attention :

    Tant que le jugement n’est pas rendu, l’enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent.

La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

  • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
  • Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
  • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
  • Résultat des expertises éventuellement effectuées
  • Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
  • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent

  À savoir

L’enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.

En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

  À savoir

Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n’est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l’enfant.

La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.

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