Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L’homologation par le Jaf est conseillée pour lui donner force exécutoire.

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant pour demander l’homologation :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l’un des parents.

Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d’hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

Vous êtes convoqué àune audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement et que l’autre parent vous empêche de l’exercer, vous pouvez faire une main-courante. Vous pouvez aussi porter plainte.

Le parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement commet l’infraction de non-représentation d’enfant. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l’enfant va d’un parent vers l’autre, présente un danger pour l’un des parents, c’est le juge qui l’organise. Il peut s’effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale…) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.

Quand l’autre parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le Jaf pour qu’il statue à nouveau sur ce droit.

Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.

Lorsque l’autre parent ne vous prévient pas s’il vient ou non chercher l’enfant ou qu’il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander :

• l’intervention d’un médiateur familial pour qu’il lui fasse comprendre l’importance de respecter les horaires prévus
• qu’un délai de prévenance soit mis en place par le Jaf.

Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l’autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’exercera plus son droit. Par exemple, s’il est prévu que l’autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s’il viendra chercher l’enfant et qu’il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu’il a renoncé à exercer son DVH.

Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d’été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l’enfant.

Avec l’enfant

Le droit de visite et/ou d’hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l’intérêt de votre enfant le justifie.

Avec l’autre parent

Le droit de visite et/ou d’hébergement peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d’une ordonnance de protection prononcée par le Jaf.