Enquête statistique INSEE sur la santé et le recours aux soins : des érimûrois seront sollicités au cours du second semestre 2025. Ils seront informé par courrier nominatif et le nom de l'enquêteur sera stipulé sur ce dernier. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant lors de sa venue.
Flash infos
Du 11 juillet au 31 août 2025 inclus, des dispositions préventives face aux risques d'incendie sont prises par arrêté municipal.
Particuliers
Question-réponse
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Vérifié le 20/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
À noter
Si votre employeur refuse
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas bénéficier du report ou de la prolongation de vos vacances.
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Vous reprenez votre travail à la date de fin de vos congés payés.
Votre congé n’est pas prolongé de la durée de votre maladie.
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Vous reprenez votre travail à la fin de votre arrêt maladie.
Votre congé n’est pas prolongé de la durée de votre maladie.
Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l’entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d’une indemnité compensatrice.
À noter
Le juge européen considère que l’employeur est tenu de procéder au report des congés du salarié malade durant ses congés payés. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.