Changement temporaire d’horaires d’ouverture : la médiathèque vous accueille lundi de 16h à 18h, mercredi 10h à 12h30 et de 14h à 18h. Samedi de 14h à 18h. À partir du 1er juillet et jusqu'au 31 août, du lundi au samedi de 9h à 13h. Fermeture estivale du 1er au 15 août.
L'eau prélevée dans les nappes est en alerte renforcée sur Mûrs-Érigné. Ce niveau d'alerte appelle à la réduction de tous les prélèvements en eau et l'interdiction des activités impactant les milieux aquatiques. Restrictions renforcées d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage des véhicules et d’irrigation de cultures.
Du 31 mai au 30 juin 2026, la société Ranger réalise du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d’énergie ENGIE . Elle proposera des offres de contrat d’énergie et de services liés à l’énergie. Les habitants ne sont nullement tenus de les recevoir ou de souscrire à une quelconque offre.
Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant
Vérifié le 16/11/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ? Nous vous indiquons quelles sont les règles à respecter selon que les travaux privatifs ont un impact ou non sur les parties communes.
Travaux sans impact
Travaux avec impact
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives.
Sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.
Vous êtes donc libre, en principe, de faire des travaux dans votre appartement sans avoir besoin d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer ces travaux.
La liberté de réaliser des travaux dans vos parties privatives connait 3 limites :
L’architecture, la situation du bien, les services ou équipements existants permettent, notamment, de définir la destination de l’immeuble.
Par exemple, monter une cloison dans votre appartement pour le diviser en 2 lots pour de la location touristique peut être interdit si cela n’est pas conforme à la destination de l’immeuble.
Vous devez donc vérifier avant de réaliser vos travaux qu’ils ne seront pas contraire à la destination de l’immeuble.
La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l’immeuble nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Aspect extérieur de l’immeuble
Lorsque les travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple, fermeture d’un balcon, création de fenêtre), vous devez obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé. Toutefois, un vote à la double majorité dite de l’article 26 peut être exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l’accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d’urbanisme.
Il s’agit par exemple des travaux suivants :
Changement de fenêtres (à l’exception de travaux de réparation ou de remplacement à l’identique)
Création d’ouverture donnant sur l’extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, Velux…)
Changement de couleur des volets ou fenêtres
Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres
Droits des autres copropriétaires
L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l’unanimité.
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote lorsque ce vote est nécessaire sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.
À noter
Le recours devant le tribunal judiciaire peut être exercé pendant 10 ans. Après ce délai, il n’est plus possible de contester les travaux illégaux.
Des travaux privatifs peuvent avoir un impact sur les parties communes.
À l’intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :
Gros œuvre du bâtiment (structure porteuse de l’immeuble)
Sol
Parties de canalisations qui traversent les logements
Coffres, gaines et têtes de cheminées
Ainsi, lorsque vous réalisez, par exemple, des travaux qui ont un impact sur le système de chauffage collectif de l’immeuble, vous portez atteinte aux parties communes.
De ce fait, pour réaliser ce type de travaux, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires en assemblée générale.
La majorité requise va dépendre de la nature des travaux.
En général, un vote à la majorité absolue dite de l’article 25 est exigé (c’est la cas, par exemple, pour l’abattement d’un mur ou la création d’une porte). Par contre, en cas d’appropriation ou destruction d’une partie commune, un vote à la double majorité dite de l’article 26 est exigé.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
Les travaux réalisés en l’absence d’un vote sont donc illégaux.
Les copropriétaires qui en ont connaissance peuvent en informer le syndic de copropriété.
Le syndic va demander au copropriétaire de remettre en état le logement.
En cas d’échec, le syndic pourra exercer son recours devant le tribunal judiciaire.
À noter
Le recours devant le tribunal judiciaire peut être exercé pendant 10 ans. Après ce délai, il n’est plus possible de contester les travaux illégaux.
Les travaux privatifs sont ceux qui ne sont pas à la charge du syndicat des copropriétaires mais sont financés par le copropriétaire qui les réalise ou les fait exécuter. Ils portent sur les parties privatives, celles réservées à l’usage exclusif du copropriétaire. Toutefois ces travaux peuvent avoir un impact les parties communes de l’immeuble.
